Agir sur le niveau des liquidités disponibles : une priorité
J’interviens dans le cadre de procédures amiables, dites de « prévention », à savoir le Mandat Ad Hoc, la Conciliation et le Règlement Amiable.
L’objectif ? Eviter l’ouverture d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) en renforçant la trésorerie de l’entreprise.
Seul le dirigeant peut être à l’origine de l’ouverture d’une procédure amiable.
C’est lui qui sollicite, par voie de requête, le Président du Tribunal de Commerce ou Judiciaire afin d’ouvrir une procédure. Il peut à cette fin, proposer lui-même le nom d’un conciliateur.
Les trois mesures sont strictement confidentielles.
Le Mandat Ad Hoc
C'est quoi ?
Le mandat ad hoc est une mesure de prévention confidentielle, qui permet à l’entreprise qui perçoit des difficultés de trésorerie
à venir de faire appel à un expert pour négocier avec ses créanciers (banques, organismes fiscaux, fournisseurs, Urssaf etc.) afin de rééchelonner les dettes et les échéances à venir.
Pour qui ?
- Toutes les entreprises exerçant une activité commerciale ou artisanale, qui commencent à déceler les premiers signes de fragilité : nous sommes au stade de la prévention.
- L’entreprise ne doit pas être en cessation des paiements.
- Pour les dirigeants qui souhaitent retrouver des marges de manœuvre financières à très court terme.
Les avantages
- 100% confidentiel : hormis les créanciers appelés à la table des négociations, personne n’est au courant afin d’éviter la panique de vos salariés et partenaires. Vos intérêts sont ainsi protégés et votre réputation préservée.
- Le mandataire intervient en toute confidentialité, il n’y a aucune obligation de déclaration officielle.
- Un cadre souple et non limité dans le temps (en général, durée de 4 à 6 mois)
La Conciliation
C'est quoi ?
La conciliation permet à l’entreprise en situation de difficulté, de trouver rapidement un accord amiable avec les créanciers (négociation des délais de paiement, remises de dettes). Elle est pilotée par un conciliateur proposé par le dirigeant et désigné par le Président du Tribunal.. Cette procédure est confidentielle sauf si le dirigeant demande l’homologation de l’accord de conciliation.
Pour qui ?
- Toutes les entreprises exerçant une activité commerciale ou artisanale, qui sont déjà en situation de difficulté juridique, économique ou financière.
- L’entreprise ne doit pas être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
- Pour les entreprises qui veulent éviter la procédure collective.
Les avantages
- 100% confidentiel (sauf en cas de demande d’homologation) : hormis les créanciers appelés à la table des négociations, personne n’est au courant afin d’éviter la panique de vos salariés et partenaires. Vos intérêts sont ainsi protégés et votre réputation préservée.
- A la demande du dirigeant, l’accord de conciliation peut être homologué par le tribunal, ce qui lui confère plus de poids légal auprès des créanciers.
- La durée plus rapide : 5 mois maximum
Le Règlement Amiable
C'est quoi ?
Une procédure confidentielle spécifique aux entreprises agricoles. Comme pour la Conciliation, un conciliateur est nommé par le tribunal judiciaire afin de négocier avec les créanciers et éviter la liquidation de l’exploitation. Tout créancier qui entend assigner une entreprise agricole en procédure collective doit obligatoirement passer par l’ouverture préalable d’un Règlement Amiable.
Pour qui ?
- Les exploitations agricoles qui rencontrent des difficultés financières.
- Les entreprises agricoles qui souhaitent éviter la procédure collective.
Les avantages
- Un dispositif dédié aux agriculteurs qui prend en compte les spécificités de leur métier
- Une procédure confidentielle
- Une procédure souple et rapide (4 mois)
Quel que soit le dispositif, vous restez maître de la situation. Seul le dirigeant peut initier une procédure amiable et y mettre fin à tout moment. Durant toute la procédure, vous continuez de gérer seul votre activité.
Pris à temps, ces dispositifs peuvent sauver votre entreprise.
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